Mentions légales
Conditions générales
Cette page présente nos conditions contractuelles, l'étendue de nos services, nos responsabilités ainsi que le cadre juridique régissant les missions d'ESGlogic.
En vigueur à compter du 1er janvier 2024
1) Champ d'application
1.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à tout contrat, commande, vente et/ou fourniture de services entre le Client et la société Sustainable Management Team SRL, inscrite à la BCE sous le numéro 0737.611.348 et établie à 1050 Ixelles, rue Américaine, 84 (ci-après « La Société »).
1.2. Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et y adhérer sans réserve.
1.3. Sauf stipulation écrite contraire, les contrats entre le Client et la Société sont conclus aux conditions suivantes.
2) Objet
2.1. La Société a pour activité les services suivants :
- conseils stratégiques ESG/RSE, stratégie de transformation, de transition,
- bilan RSE et diagnostic de cohérence,
- coordination bilan carbone, matrice de matérialité, évaluation de mesures de réduction d'émission de CO2, évaluation de la performance de gouvernance, sociale et environnementale,
- propositions de changements stratégiques, accompagnement dans le changement, formations,
- stratégie de communication,
- rapport RSE (CSRD, GRI, etc), aide à la certification,
- tableaux de bord et indicateurs environnementaux et sociaux.
2.2. La Société fournit ses services conformément aux objectifs établis par le Client, en tenant compte du fait que ses objectifs peuvent être généraux ou spécifiques.
2.3. Les services fournis par la Société seront conformes à l'offre validée et confirmée par les deux parties et/ou toute demande spécifique fournie par écrit (e-mail, présentation, compte-rendu où les parties prenantes sont impliquées).
3) Exécution du contrat
3.1. La Société fournira les services en toute indépendance et sans aucune forme de subordination avec le Client.
3.2. La Société est seule responsable des obligations sociales et fiscales qui lui incombent en tant que commerçant indépendant.
3.3. La Société peut effectuer des prestations en faisant appel à des salariés ou à des sous-traitants.
3.4. La Société n'est pas responsable des erreurs dues à une information insuffisante ou incorrecte donnée par le Client.
3.5. La responsabilité de la Société à l'égard des services fournis au Client est en tout cas limitée soit au remboursement du prix payé par le client, soit à la ré-exécution des services. La responsabilité totale de la Société ne dépassera jamais le prix payé par le client à la Société pour les services à l'origine de la réclamation.
4) Paiement
4.1. En contrepartie des prestations de service délivrées par la Société, le Client versera à la Société une redevance dont le montant est convenu entre parties.
4.2. Les honoraires sont facturés une fois par mois par la Société au Client. Sauf accord écrit entre les parties, un acompte de 20% sera à régler en début de mission, le solde de 80% sera divisé en fonction du nombre de mois d'accompagnement.
4.3. Si une demande est faite par le Client en début de mission, un relevé des jours et heures de service peut être fourni.
4.4. Les factures sont exigibles au comptant à la date de réception de la facture par le Client.
4.5. À défaut de paiement à l'échéance, des intérêts de retard au taux de 10% l'an seront appliqués de plein droit et sans mise en demeure sur le solde restant dû. En outre, tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure, à titre de dommages et intérêts, une majoration de 10% du solde restant dû, avec un minimum de 40,00 €.
4.6. Au début de la deuxième année et de chaque année suivant la conclusion du contrat entre parties, le taux journalier peut être révisé.
4.7. Les frais d'hôtel et les déplacements professionnels à l'étranger sont à la charge du Client.
5) Délais
5.1. À partir de la signature du contrat par les parties, la Société s'engage à garantir sa disponibilité comme convenu dans l'offre afin de fournir les services dans les temps impartis. Elle s'engage à prévenir le Client de toute période d'indisponibilité.
5.2. La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour effectuer les services commandés dans les délais convenus entre parties. La présente disposition constitue une obligation de moyen, et non de résultat.
5.3. La Société ne peut être tenue responsable du retard qui résulterait de circonstances indépendantes de sa volonté. Par ailleurs, aucune indemnité ne pourra être réclamée à la Société en raison d'un retard dans les délais convenus entre parties.
6) Durée et résiliation du contrat
6.1. Les parties stipulent dans un contrat la durée prévue pour l'exécution des services.
6.2. Chacune des parties peut résilier le contrat, moyennant un délai de préavis de deux mois à compter de la date de notification.
6.3. L'article 5.2 ne peut s'appliquer en cas de mission spécifique à durée déterminée.
6.4. La date de notification commence trois jours après l'envoi d'un email.
7) Confidentialité mutuelle
7.1. La Société s'engage à maintenir la confidentialité, envers des tiers, de toutes les informations et données recueillies et utilisées lors de l'exécution du travail.
7.2. La Société prend toutes les précautions possibles pour protéger les intérêts du client.
7.3. Sans la permission de la Société, le Client ne peut faire aucune annonce à des tiers concernant l'approche, les méthodes de travail, les rapports ou les tarifs de la Société.
8) Droit applicable et juridictions compétentes
8.1. Le présent contrat est régi et réglementé conformément au droit belge. La nullité ou l'invalidité d'une disposition du contrat ne compromet pas ou n'annule pas le caractère obligatoire de toutes les autres dispositions du contrat. Tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution du contrat conclu entre parties, et plus généralement tout litige lié au contrat, sera régi par le droit belge.
8.2. En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, siégeant en français, seront seuls compétents.
9) Modalités de prolongation, suspension et décalage des missions
9.1. Notification préalable obligatoire
Toute demande de prolongation, de suspension ou de décalage de la mission doit être communiquée par écrit au minimum deux (2) mois à l'avance à l'adresse suivante : theodore@esglogic.eu.
9.2. Prolongation de la mission
Si la demande est reçue dans les délais précités, la mission pourra être prolongée dans la limite de 25 % de sa durée initialement prévue, sous réserve de disponibilité des équipes.
9.3. Mise en pause de la mission
Une mission peut être suspendue pour une durée maximale de trois (3) mois, à condition que la demande ait été formulée dans les délais requis. Au-delà de ce délai, une nouvelle planification devra être convenue, sans garantie de maintien des conditions initiales.
9.4. Facturation en cas de décalage ou de suspension
Toute demande de prolongation, de suspension ou de décalage n'entraîne aucun report automatique de la facturation. Sauf accord contraire écrit, la facturation suit le calendrier initialement convenu, indépendamment du rythme d'exécution de la mission.
10) Cadre éthique et indépendance de l'accompagnement
10.1. ESGlogic accepte d'accompagner des organisations opérant dans des secteurs considérés comme sensibles ou controversés, à la condition que cet accompagnement s'inscrive dans une démarche sincère de progrès, de transparence et de responsabilité. Notre intervention repose sur une exigence claire d'accès aux informations pertinentes, d'honnêteté dans les données communiquées et de collaboration active des équipes concernées.
10.2. ESGlogic se réserve le droit de conduire ses analyses, recommandations et livrables en toute indépendance, conformément aux référentiels applicables et aux bonnes pratiques reconnues, sans adaptation du discours ou des résultats à des fins de communication trompeuse. Nous ne participons à aucune démarche de greenwashing, social washing ou purpose washing. L'accompagnement vise à identifier les impacts réels, les risques, les marges de progrès et les actions concrètes à mettre en œuvre, y compris lorsque ces constats sont exigeants ou inconfortables.
L'acceptation de cet accompagnement implique l'adhésion pleine et entière à ces principes.
ESGlogic se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement. En cas de devis pluriannuel incluant l'accès à une plateforme ou un outil externe payant, ESGlogic se réserve également le droit d'ajuster, pour les années suivantes, la part du prix correspondant à ces outils, afin de refléter toute évolution des coûts appliqués par les prestataires tiers. Ces ajustements seront dûment justifiés et communiqués au client dans un délai raisonnable.